Conditions générales de vente.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SAS CAP VOCATION, exploitée sous le nom commercial MOOGI, SIREN 980 259 923, dont le siège social est situé au 5 rue des Geais, 64600 Anglet (ci-après « MOOGI »), et tout client professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant à une mission de conseil (audit terrain, accompagnement management & organisation, marketing & communication, IA & pilotage) ou à l'application Moogi.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels, au sens de l'article L. 221-3 du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation expresse et écrite de MOOGI.

Article 2 — Devis et commande

Toute mission de conseil fait l'objet d'un devis ou d'une proposition écrite préalable, établi à l'issue de l'appel découverte et/ou du diagnostic terrain, précisant le périmètre, la durée, les livrables et le prix de la prestation. La commande est réputée ferme et définitive à réception, par MOOGI, du devis signé par le Client ou de toute confirmation écrite équivalente (email).

L'accès à l'application Moogi est souscrit directement en ligne ou sur devis, selon l'offre en vigueur au moment de la commande (offre fondateurs ou autre offre affichée sur le site).

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Sauf accord écrit contraire entre les parties, le règlement des missions de conseil est exigible en totalité à la commande, avant le démarrage de la prestation. L'accès à l'application Moogi est facturé selon le modèle en vigueur au moment de la souscription (frais de mise en place suivis d'un abonnement mensuel), ce dernier étant prélevé d'avance pour chaque période mensuelle.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 4 — Exécution de la prestation

Les missions de conseil sont réalisées sur-mesure : le périmètre, le rythme et les livrables sont définis d'un commun accord avec le Client à l'issue du diagnostic terrain, et formalisés dans le devis ou la proposition d'accompagnement.

MOOGI est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre les compétences et diligences nécessaires à la bonne exécution de la mission. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de MOOGI en cas de dépassement raisonnable, notamment lorsque celui-ci résulte d'un défaut de collaboration du Client (absence de retour, d'accès aux informations ou aux interlocuteurs nécessaires).

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à MOOGI, dans des délais raisonnables, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission, et à faciliter les échanges avec les interlocuteurs concernés au sein de son entreprise.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement entre professionnels dans le cadre de leur activité, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, ce droit étant réservé aux consommateurs et non-professionnels. La commande est ferme dès son acceptation par le Client.

Article 7 — Résiliation et interruption de mission

En cas d'accompagnement dans la durée, chaque partie peut mettre fin à la mission moyennant un préavis écrit, dont la durée est précisée dans le devis ou la proposition d'accompagnement. Les prestations déjà réalisées et les sommes déjà versées à la date de résiliation restent acquises à MOOGI.

L'abonnement à l'application Moogi peut être résilié par le Client à tout moment, la résiliation prenant effet à l'issue de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées pour la période en cours ne sont pas remboursables.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité de MOOGI ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, et est en tout état de cause limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée. MOOGI ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des recommandations formulées, ces dernières relevant en dernier ressort de la responsabilité du dirigeant.

Article 9 — Propriété intellectuelle

La méthode MOOGI, ses outils, trames et supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive de MOOGI. Les livrables spécifiquement produits pour le Client dans le cadre d'une mission (diagnostics, recommandations, plans d'action) lui sont remis pour son usage interne, sans transfert des droits sur la méthode elle-même.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion de la mission, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution.

Article 11 — Force majeure

MOOGI ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bayonne, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : septembre 2026.